LIEU D’INFORMATION  GRATUIT, PERMANENT, CONFIDENTIEL et NEUTRE

Ouvert à tous

Point d’Accès au Droit plus communément appelé PAD permet d’apporter :

• Une information de proximité aux personnes confrontées aux problèmes juridiques ou administratifs sur leurs droits et devoirs.
• Un accès aux consultations juridiques gratuites dispensées par des professionnels du droit et des associations spécialisées.
• Une aide aux démarches juridiques et aux règlements amiables des litiges.

42 rue d’Orchies, 59230 Saint-Amand-les-Eaux - 03 27 32 80 10 pad@saint-amand-les-eaux.fr

HORAIRES D’OUVERTURE

Lundi : 14h - 17h | Mardi, mercredi & vendredi : 9h-12h / 14h-17h | Jeudi : 9h-12h / 14h-18h.

Avocats, notaires et huissiers de justice

Ces professionnels du droit vous accueillent pour :

• Vous conseiller
• vous orienter dans les différentes procédures de leurs domaines respectifs

Aucun acte juridique ne sera effectué au PAD.

• Avocats, permanences : 1er mercredi & 3e vendredi du mois
• Huissier, permanences : 1er mardi du mois sur rendez-vous
• Notaire permanence : 2e jeudi du trimestre

Conciliateur de justice

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole, nommé par le Président de la cour d’appel, sur proposition du juge d’instance. Présentant toutes les garanties d’impartialité et de discrétion, il a pour mission de favoriser et de constater le règlement à l’amiable des conflits qui lui sont  soumis.

Dans quels domaines intervient-il ?

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des conflits d’ordres civil, commercial, social ou rural tels que :

• Problème de mitoyenneté ou de servitude
• Conflit entre propriétaire et locataire
• Querelle de voisinage
• Désaccord entre un fournisseur et son client
• Difficulté dans le recouvrement d’une somme
• Contestation d’une facture (…)

Permanences : 1er lundi (après-midi), 3e mercredi (après-midi) et les 1er, 3e et dernier jeudi de chaque mois sur rendez-vous.

Femmes solidaires

Elle informe, sensibilise sur les droits des femmes. L’association défend les valeurs fondamentales de laïcité, de mixité, d’égalité pour les droits des femmes, de paix et de liberté.

Permanences : un samedi (matin) par mois au CCAS, 03 27 09 08 40

Défenseur des Droits

Le Défenseur des Droits (ou son délégué) peut intervenir dans tout litige vous opposant à :

• Une administration de l’État (préfecture, centre des impôts, ministère...)
• Un organisme chargé de la gestion d’un service public (Caisse Primaire d’Assurance Maladie, Caisse d’Allocations Familiales...)
• Une collectivité locale (mairie, syndicat intercommunal, conseil général...)
• Un établissement hospitalier
• Un mauvais fonctionnement du service (lenteur, erreur dans la décision, absence de réponse, manque d’informations)
• L’inexécution d’une décision de justice favorable à un administré

Le Défenseur des Droits n’intervient pas dans les rapports hiérarchiques entre l’administration et ses agents, dans une procédure engagée devant un tribunal ou dans un litige avec une administration étrangère.

Permanences : 2^e mercredi (après-midi) de chaque mois sur rendez-vous.

Écrivain public

Professionnel de l’écrit dont la mission est d’aider à communiquer – par l’écrit – au sens large du terme : rédactions de courriers, dossiers juridiques et administratifs récits de vie, biographies, correspondances privées et professionnelles, courriers administratifs, lettres de motivation, CV, documents commerciaux, discours divers, textes d’hommage, relecture et réécriture de textes…

Permanences : 2e jeudi (matin), 1er vendredi du mois matin, 3e lundi après-midi et 4e mardi (après-midi) de chaque mois et sur rendez-vous.

Droit du travail

Le service de renseignement de l’Unité Territoriale Nord-Valenciennes de la DIRECTE Nord-Pas-de-Calais a pour mission de renseigner les usagers (salariés, employeurs, demandeurs d’emploi…) en matière de droit du travail.

Permanences : 2e lundi (après-midi) de chaque mois sur rendez-vous au 03 27 09 96 96.

ADIL

Vous  cherchez  à construire,  vendre louer,  faire des travaux ? L’Agence Départementale d’Infor- mation sur le Logement vous propose un conseil complet sur le logement :

• Financement
• Contrats
• Relation avec les propriétaires
• Assurances
• Garanties
• Fiscalité
• Copropriété
• Location
• Réglementation sur la qualité de l’habitat

L’ADIL vous guide dans vos projets, mais elle n’agit pas à votre place. Son rôle exclusif est de vous informer et vous conseiller.

Permanences : 2e mardi (après-midi) de chaque mois sur rendez-vous.

CLCV

L’association nationale Consommation, Loge- ment et Cadre de Vie, créée en 1952, défend exclusivement les intérêts spécifiques des consommateurs et des usagers. Indépendante de toute influence politique, syndicale, professionnelle ou religieuse, la CLCV intervient, aux niveaux national et local pour :

• La défense des consommateurs (agrément en 1975)
• La représentation des locataires (agrément en 1982)
• L’éducation populaire (agrément en 1983)
• La défense de l’environnement
• L’action éducative complémentaire de l’enseignement public (agrément en 1996)
• La représentation des usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé public (2006)

Permanences : 3e mercredi (après-midi) de chaque mois sur rendez-vous.

Protection Juridique de la Jeunesse

La Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (DPJJ) « est chargée, dans le cadre de la compétence du ministère de la Justice, de l'ensemble des questions intéressant la justice des mineurs et de la concertation entre les institutions intervenant à ce titre » (décret du 9 juillet 2008 relatif à l’organisation du Ministère de la Justice).

Au quotidien, les professionnels de la Protection Judiciaire de la Jeunesse mènent des actions d'éducation, d'insertion sociale, scolaire et professionnelle au bénéfice des jeunes sous mandat judiciaire, pénal ou civil, et de leur famille.

Permanences : 2e et 4e mercredi (après-midi) de chaque mois.

Sauvegarde du Nord Protection de l’enfance et Médiation Familiale

La Médiation Familiale est un temps d’écoute, d’échanges et de négociation qui permet d’aborder les problèmes liés à un conflit familial, prendre en compte de manière très concrète les besoins de chacun, notamment ceux des enfants avec un tiers qualifié et impartial, le médiateur familial.

Permanences : 4e jeudi (après-midi) de chaque mois.

Experts comptables                            

Vous vous interrogez sur la fiscalité de vos revenus et de votre patrimoine ? Vous vous demandez quelles sont les conséquences fiscales? Vous souhaitez créer votre entreprise ou la développer et vous vous interrogez sur sa faisabilité, son financement, sa gestion et sa fiscalité ?

Les experts-comptables, véritables professionnels du conseil dans les domaines du droit et du chiffre, se tiennent à votre disposition pour vous aiguiller sur toutes ces problématiques.

Permanences : une fois par trimestre, 2e mercredi du mois en matinée.

L’Assurance Maladie, risques professionnels Nord-Picardie

Les risques liés au travail existent, mais ils peuvent être réduits et maîtrisés. L’assurance Maladie, risques professionnels Nord Picardie a pour mission de :

• Préserver la santé
• Assurer la sécurité des salariés dans l’entreprise

Il s’agit de prévention au service de l’ensemble des entreprises de l’industrie, du commerce et des services.

Dans la conception française de la prévention des risques professionnels, l’employeur a la responsabilité d’assurer la santé et de préserver la sécurité de ses salariés.

Permanences : 4e mardi  (matin) de chaque mois sur rendez-vous.

SOS Papa

SOS Papa est présent dans 40 départements français, pour répondre à vos questions, vous soutenir, vous aider, vous permettre de faire avancer la co-parentalité.

« Loin de toute doctrine politique, sexiste ou revancharde notre démarche est avant tout de venir en aide aux parents - surtout des pères et aussi parfois des mères - souvent démunis devant ces injustices flagrantes. De façon primordiale, il s’agit de rétablir l’égalité des chances pour tous les enfants, à avoir un lien satisfaisant, c’est-à-dire équilibré, avec leurs deux parents (droit encore réitéré dans la Convention des Droits des Enfants)» affirme Fabrice Mejias, président.

Permanences : Mercredi sur rendez- vous.

AD3S

Un service d’accompagnement et de médiation, qui a pour mission d’informer, d’orienter et d’accompagner. Particu- liers, artisans et commerçants confrontés à des difficul- tés financières, de surendettement relevant du droit de la consommation, des procédures d’exécution (saisie attribu- tion, saisie vente) et du droit  bancaire.

Permanences : 4e mercredi (après-midi) de chaque mois sur rendez-vous.

CIDFF

• La lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales
• La lutte contre les discriminations hommes/femmes
• La vie familiale et le soutien à la parentalité
• La santé et la sexualité
• L’éducation et citoyenneté
• Le handicap
• Des permanences notariales

Permanences : 1er, 3e et 4e mardi du mois (après-midi).

FNATH Association des Accidentés de la vie

La FNATH est l’association de défense de tous les accidentés de la vie, des malades, invalides et handicapés. Dans un esprit mutualiste d’entraide et de générosité, elle apporte soutien, réconfort, conseils et assistance aux accidentés et les aide à repartir dans la vie sociale et professionnelle.

Permanences à l’Espace solidarité Raymond Bédé (101 Faubourg de Tournai, 59230 Saint-Amand-les-Eaux) : mardi et jeudi de 14h à 16h30.

Permanences juridiques : 3e vendredi du mois de 9h à 11h30.