Point d'accès au droit

Défenseur des Droits

Le Défenseur des Droits (ou son délégué) peut intervenir dans tout litige vous opposant à :

  • Une administration de l’État (préfecture, centre des impôts, ministère...)
  • Un organisme chargé de la gestion d’un service public (Caisse Primaire d’Assurance Maladie, Caisse d’Allocations Familiales...)
  • Une collectivité locale (mairie, syndicat intercommunal, conseil général...)
  • Un établissement hospitalier
  • Un mauvais fonctionnement du service (lenteur, erreur dans la décision, absence de réponse, manque d’informations)
  • L’inexécution d’une décision de justice favorable à un administré

Conciliateur de justice

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole, nommé par le Président de la cour d’appel, sur proposition du juge d’instance. Présentant toutes les garanties d’impartialité et de discrétion, il a pour mission de favoriser et de constater le règlement à l’amiable des conflits qui lui sont  soumis.

Dans quels domaines intervient-il ?

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des conflits d’ordres civil, commercial, social ou rural tels que :

  • Problème de mitoyenneté ou de servitude
  • Conflit entre propriétaire et locataire
  • Querelle de voisinage
  • Désaccord entre un fournisseur et son client
  • Difficulté dans le recouvrement d’une somme
  • Contestation d’une facture (…)

Permanences : 1er lundi (après-midi), 3e mercredi (après-midi) et les 1er, 3e et dernier jeudi de chaque mois sur rendez-vous.